1. Ouvrir un chantier avant la période de validité du contrat
Le contrat couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité. Un chantier ouvert avant n’est pas couvert par ce contrat (clause type, annexe I à l’article A243-1). Ne pas être assuré expose à six mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende (Service-Public, F32258).
2. Réaliser une activité qui n’est pas déclarée au contrat
Les activités couvertes dépendent des activités que vous avez déclarées et des conditions de votre contrat d’assurance. Exemple propre à un assureur : la nomenclature des activités de SMABTP (janvier 2025) précise, dans son préambule, que les travaux accessoires d’une activité ne peuvent pas faire l’objet d’un marché à part entière. Ce n’est pas une règle générale : ce qui compte, ce sont les définitions et les conditions de votre propre contrat. Avant d’accepter un chantier hors de vos activités habituelles, relisez votre attestation et vos conditions.
3. Envoyer un devis sans l’attestation
Si vous êtes soumis à la décennale obligatoire, votre attestation d’assurance doit être jointe à vos devis et à vos factures (art. L243-2 du Code des assurances).
4. Démarrer sans pouvoir justifier sa qualification
Exercer un métier du bâtiment suppose un diplôme du métier ou trois années d’expérience (art. L121-1, R121-1 et R121-3 du Code de l’artisanat).
À lire aussi
Sources
- Code des assurances, annexe I à l’article A243-1 (clause type « Durée et maintien de la garantie dans le temps »)
- Code des assurances, article L243-2
- Service-Public, fiche F32258 : garantie décennale des constructeurs
- SMABTP, nomenclature des activités BTP (janvier 2025)
- Code de l’artisanat, articles L121-1, R121-1 et R121-3