En résumé
Trois dates différentes décident de ce que couvre votre décennale : la période de validité de votre contrat, la date d’ouverture de chaque chantier et la date de réception des travaux. La première dit quel contrat s’applique. La réception constitue le point de départ du délai de responsabilité décennale de dix ans.
1. La période de validité du contrat
Elle est fixée aux conditions particulières de votre contrat. Le contrat couvre les travaux dont le chantier a été ouvert pendant cette période, et cela pour toute la durée de votre responsabilité décennale, sans prime supplémentaire après la fin du contrat (clause type de l’annexe I à l’article A243-1 du Code des assurances).
2. La date d’ouverture du chantier
C’est une date unique pour toute l’opération de construction (même clause type) :
- si les travaux nécessitent un permis de construire, la date de la déclaration d’ouverture de chantier ;
- sinon, la date du premier ordre de service, ou à défaut la date de commencement effectif des travaux.
Deux cas particuliers : si vous arrivez sur l’opération après cette date, la date retenue pour vous est celle à laquelle vous commencez effectivement vos prestations ; si vous avez terminé vos prestations et cessé votre activité avant cette date, c’est la date de signature de votre marché.
Votre attestation doit être remise au client avant l’ouverture du chantier. Ne pas être assuré expose à six mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende (Service-Public, F32258).
3. La date de réception des travaux
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait à l’amiable, ou à défaut en justice, et toujours de façon contradictoire (art. 1792-6 du Code civil). Votre responsabilité décennale prend fin dix ans après la réception (art. 1792-4-1 du Code civil) ; Service-Public précise que le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.
Ne pas confondre
- La période de validité dit quel contrat couvre un chantier : celui en cours à son ouverture.
- L’ouverture du chantier est la date qui rattache le chantier à un contrat.
- La réception constitue le point de départ du délai de responsabilité décennale de dix ans.
Ce qu’il faut garder
Pour chaque chantier : la pièce qui date son ouverture (déclaration d’ouverture, ordre de service ou document de démarrage) et le procès-verbal de réception.
Mon contrat s’arrête : mes anciens chantiers restent-ils couverts ?
Oui pour ceux ouverts pendant sa période de validité : la garantie est maintenue pour la durée de la responsabilité décennale, sans prime supplémentaire (clause type, annexe I à l’article A243-1).
Sources
- Code des assurances, annexe I à l’article A243-1 (clause type « Durée et maintien de la garantie dans le temps »)
- Code civil, articles 1792-4-1 et 1792-6
- Service-Public, fiche F32258 : garantie décennale des constructeurs