Cette politique décrit la manière dont le cabinet ASSU PRO, éditeur du site assurancedecennale-autoentrepreneur.fr, traite les données personnelles de ses visiteurs, en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le cabinet ASSU PRO, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 20006281, dont le siège est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris. Pour toute question sur vos données : contact@assu-risk.fr.
Ce que nous collectons
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Coordonnées | Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone. |
| Entreprise | Numéro SIREN, raison sociale, forme juridique, date de création, adresse, ville, activité. |
| Antécédents d’assurance | Assurance antérieure et sa date, résiliation éventuelle et sa date, nombre et montant des sinistres déclarés, recours à la sous-traitance, précisions que vous ajoutez. |
| Message | Le texte que vous saisissez dans le formulaire de contact. |
| Données techniques | Adresse IP, sous forme d’empreinte chiffrée non réversible, lorsque vous recherchez votre entreprise, pour en plafonner l’usage. |
Pourquoi nous les collectons
Ces informations sont celles que les assureurs exigent pour étudier un risque du bâtiment. Elles servent à étudier votre demande, à interroger les compagnies susceptibles d’accepter votre activité, à vous remettre les propositions obtenues puis, si vous donnez suite, à souscrire et à gérer votre contrat.
Sur quel fondement
- Étude de votre demande et interrogation des assureurs : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
- Souscription et gestion du contrat, y compris en cas de sinistre : exécution du contrat (article 6.1.b).
- Conservation des pièces du dossier : obligation légale des intermédiaires d’assurance (article 6.1.c).
- Plafonnement de la recherche d’entreprise par adresse IP : intérêt légitime à prévenir l’usage abusif du service (article 6.1.f).
À qui vos données sont transmises
- Aux collaborateurs du cabinet chargés de votre dossier, par l’outil de gestion interne d’ASSU PRO et par une notification électronique.
- Aux compagnies d’assurance et intermédiaires grossistes interrogés pour votre compte : c’est l’objet même de votre demande.
- À Pappers, service français d’accès aux données publiques des entreprises, qui reçoit seulement le nom ou le numéro SIREN que vous tapez pour retrouver votre société.
- À notre hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Les serveurs qui font fonctionner le site sont situés en France, dans la région de Paris.
En dehors de ces destinataires, vos données ne sont ni cédées, ni louées, ni utilisées à des fins publicitaires.
Combien de temps nous les conservons
Une demande de devis sans suite est conservée cinq ans à compter du dernier contact, durée pendant laquelle la responsabilité du courtier peut être recherchée. Les données d’un contrat souscrit sont conservées pendant toute sa durée, puis pendant les délais de prescription applicables en assurance. Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées.
Vos droits
Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter le traitement, vous y opposer pour un motif tenant à votre situation, en demander la portabilité, et définir des directives sur leur sort après votre décès. Écrivez à contact@assu-risk.fr : nous répondons dans un délai d’un mois.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
Cookies et mesure d’audience
Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de réseau social, et votre navigation n’y est pas suivie. Seuls des éléments strictement nécessaires à son fonctionnement peuvent être utilisés ; ils sont dispensés de consentement.
Sécurité
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Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.