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Qualification professionnelle : ce qu’il faut pour exercer un métier du bâtiment

Par Yoni Chriqui, président d’ASSU PRO · mis à jour le

En résumé

Pour exercer un métier du bâtiment, il faut être qualifié professionnellement, quel que soit le statut de l’entreprise, micro-entreprise comprise : soit par un diplôme du métier, soit par trois années d’expérience. C’est une condition d’accès au métier, distincte de l’assurance décennale.

Les activités concernées

Le Code de l’artisanat réserve à une personne qualifiée, ou à une personne placée sous son contrôle effectif et permanent, notamment la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments, ainsi que la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et équipements utilisant les fluides, des équipements d’alimentation en gaz, de chauffage des immeubles et des installations électriques (art. L121-1).

Première voie : un diplôme du métier

Un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un brevet d’études professionnelles (BEP), ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Le diplôme doit attester d’une qualification dans le métier exercé (art. R121-1).

Deuxième voie : trois années d’expérience

À défaut de diplôme, il faut justifier de trois années d’expérience professionnelle effective, sur le territoire français, dans l’Union européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen, acquise comme dirigeant d’entreprise, travailleur indépendant ou salarié, dans le métier exercé (art. R121-3).

Le rôle de la chambre de métiers et de l’artisanat

La personne qualifiée par son expérience peut obtenir une attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat dont elle relève (art. R121-4). Le texte dit « peuvent obtenir » : c’est une possibilité, utile pour prouver sa qualification.

Les métiers voisins

Une personne qualifiée pour un métier peut aussi exercer les tâches des métiers connexes de la même activité, lorsqu’elles font appel à des compétences similaires (art. R121-5).

Le statut de micro-entrepreneur dispense-t-il de la qualification ?

Non : la règle s’applique quel que soit le statut juridique de l’entreprise (art. L121-1).

L’expérience comme salarié compte-t-elle ?

Oui : l’expérience acquise comme salarié est admise, au même titre que celle de dirigeant ou de travailleur indépendant (art. R121-3).

À lire aussi

Sources

  • Code de l’artisanat, articles L121-1, R121-1, R121-3, R121-4 et R121-5
  • Service-Public Entreprendre, fiche F39041 : entrepreneur en bâtiment, conditions d’accès et d’exercice en France