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Devis et factures : ce que la loi impose sur l’assurance

Par Yoni Chriqui, président d’ASSU PRO · mis à jour le

En résumé

Deux textes différents peuvent s’appliquer, chacun à des professionnels précis. Ils ne se cumulent pas.

Vous êtes soumis à la décennale obligatoire : l’attestation jointe

C’est le cas des micro-entrepreneurs du bâtiment qui réalisent des travaux de construction (art. L241-1 du Code des assurances). Pour eux, la loi impose de justifier de l’assurance par des attestations d’assurance jointes aux devis et aux factures. Le modèle de cette attestation, avec ses mentions minimales, est fixé par arrêté ministériel (art. L243-2 du Code des assurances). Service-Public rappelle aussi que l’attestation doit être remise au client avant l’ouverture du chantier.

Artisans immatriculés et micro-entrepreneurs hors décennale : les mentions d’assurance

L’article L132-1 du Code de l’artisanat vise deux catégories de professionnels :

  • les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;
  • les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L613-7 du Code de la sécurité sociale.

Ils indiquent sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures :

  • l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, lorsqu’elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier ;
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cet article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances, soumises à l’obligation d’assurance décennale : pour elles, c’est l’attestation jointe qui vaut (art. L243-2). Il ne concerne pas non plus les professionnels qui n’entrent dans aucune des deux catégories ci-dessus.

Je fais des travaux de construction : dois-je aussi écrire les mentions de L132-1 ?

Non : cet article exclut expressément les personnes soumises à l’obligation d’assurance décennale (articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances). Votre obligation est de joindre l’attestation.

Que contient l’attestation ?

Ses mentions minimales sont fixées par arrêté ; votre assureur vous la remet selon ce modèle.

À lire aussi

Sources

  • Code des assurances, article L243-2
  • Code de l’artisanat, article L132-1
  • Service-Public, fiche F32258 : garantie décennale des constructeurs