Assurance décennale pompe à chaleur : ce qui change en 2026

Ce qu’il faut retenir

Depuis un revirement de la Cour de cassation du 21 mars 2024, une PAC simplement ajoutée sur une maison existante ne relève plus automatiquement de la garantie décennale. La plupart des articles en ligne sur le sujet sont restés bloqués sur la jurisprudence de 2017.

Ça ne vous dispense pas d’être assuré. Dès qu’il y a forage, percement du gros œuvre, plancher chauffant ou installation en construction neuve, la décennale s’applique pleinement.

Le vrai piège est ailleurs : l’activité déclarée. Une PAC aérothermique relève de la ligne 33 de la nomenclature, une PAC géothermique de la ligne 39. Déclarer la mauvaise, c’est ne pas être couvert.

Comptez 1 100 à 2 000 € par an pour un installateur PAC auto-entrepreneur. Attestation sous 24h chez nous, à partir de 89 €/mois.

Obtenir mon devis installateur PAC

C’est le point sur lequel la quasi-totalité des pages consacrées à l’assurance décennale pompe à chaleur vous donne une information périmée, y compris chez des assureurs nationaux. Reprenons dans l’ordre. La nuance vaut cher.

Avant 2017, une pompe à chaleur ajoutée sur une maison déjà construite n’était pas considérée comme un ouvrage. Elle sortait du champ décennal.

En juin 2017, la Cour de cassation a renversé cette position dans une affaire de PAC air-eau défaillante. Elle a jugé que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Pendant sept ans, une PAC en panne qui privait un logement de chauffage et d’eau chaude entraînait donc la décennale de l’installateur.

Le 21 mars 2024, la Cour a fait volte-face. Elle juge désormais que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, s’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cette position a été confirmée dès mai 2024, puis à nouveau en juillet 2025. Elle est aujourd’hui bien installée.

Ce que ça donne concrètement sur vos chantiers :

Attention à la lecture de ce tableau. « Non au sens strict » ne veut pas dire « travaillez sans assurance ». Ça veut dire que votre responsabilité se joue sur un autre terrain, et que ce terrain est nettement moins protecteur pour vous.

Trois raisons, et elles sont toutes très concrètes.

La frontière est floue, et c’est un juge qui tranchera des années plus tard. Vous posez une pompe à chaleur air-eau. Vous percez un mur porteur pour les liaisons, vous reprenez le réseau de distribution, vous coulez un socle. Simple adjonction ou ouvrage ? Personne ne peut vous le dire le jour du chantier. La question sera tranchée huit ans plus tard, devant un expert. Sans décennale, vous jouez votre entreprise sur cette qualification.

La responsabilité contractuelle n’est pas une bonne nouvelle pour vous. Elle n’est pas soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs, ce qui signifie que si vous n’avez rien souscrit, l’indemnisation sort de votre trésorerie. La décennale, elle, est une responsabilité de plein droit couverte par un assureur. Entre payer une prime et payer une maison incendiée, le calcul est vite fait.

Vos clients et vos donneurs d’ordre l’exigent. Aucun maître d’œuvre, aucun constructeur, aucune plateforme de rénovation énergétique ne vous confiera un chantier sans attestation décennale à jour. Sur le marché de la rénovation énergétique subventionnée, c’est une condition d’entrée non négociable.

Et pour les cas où la décennale s’applique bien, rappelons la sanction : l’absence d’assurance est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, en application de l’article L243-3 du Code des assurances. Nous détaillons le cadre légal dans notre guide sur la loi Spinetta et celui sur le caractère obligatoire de la décennale.

Voilà l’erreur qui vide un contrat de sa substance, et dont aucun des sites bien positionnés ne parle sérieusement.

Votre décennale ne couvre pas « la pompe à chaleur ». Elle couvre une activité déclarée, définie par une nomenclature que tous les assureurs français utilisent. Deux lignes vous concernent, et elles ne recouvrent pas la même chose.

Le scénario qui tourne mal est toujours le même. Un installateur déclare l’activité 33 parce qu’il fait de l’aérothermie. Puis il accepte un chantier de PAC géothermique avec captage horizontal, donc du terrassement. Sinistre trois ans plus tard, infiltration liée au captage. L’assureur constate que l’activité 39 n’a jamais été déclarée et refuse sa garantie. L’artisan paie tout.

Deux réflexes à prendre :

Si vous faites, ne serait-ce qu’occasionnellement, de la géothermie ou du forage, déclarez la ligne 39 en plus de la 33. La différence de prime est faible. La différence de couverture est totale.

Si vous réalisez aussi le raccordement électrique dépassant le simple branchement du matériel, la reprise de plomberie, la pose de plancher chauffant ou du photovoltaïque en complément, ajoutez ces activités. Un installateur PAC qui touche à plusieurs corps d’état relève en pratique d’un contrat multiservice. Nous expliquons les conditions dans notre guide sur la décennale multiservice bâtiment.

Quand elle s’applique, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination :

Ce qu’elle ne couvre pas, et qu’il faut savoir expliquer à vos clients :

Cette dernière ligne mérite votre attention. Les contentieux sur les PAC portent très souvent sur des performances promises et non atteintes. Ce n’est pas un sinistre décennal, c’est une question de conseil et de dimensionnement. Votre responsabilité civile professionnelle est bien plus utile que la décennale sur ce terrain. Prenez les deux.

Faire chiffrer mon contrat décennale + RC Pro

L’installation de PAC est un risque que les compagnies regardent de près, surtout depuis la montée en flèche des sinistres liés à la rénovation énergétique. Préparez ces pièces avant de demander un devis.

La qualification RGE, en général QualiPAC. Elle n’est pas juridiquement obligatoire pour installer, mais elle conditionne l’accès de vos clients à MaPrimeRénov’ et aux CEE. Sans elle, vous perdez l’essentiel du marché, et certains assureurs refusent tout simplement le dossier.

L’attestation de capacité fluides frigorigènes. Manipuler un circuit frigorifique sans cette attestation vous met hors la loi. Les assureurs la demandent systématiquement pour l’aérothermie.

Vos justificatifs d’expérience. Fiches de paie, diplômes, factures de chantiers réalisés. Les compagnies attendent en général 2 ans d’expérience sur les métiers du second œuvre. Si vous démarrez, lisez notre guide dédié à l’assurance décennale sans expérience, les solutions existent.

Votre chiffre d’affaires prévisionnel et la répartition entre neuf et rénovation. Un installateur qui travaille à 90 % en rénovation chez le particulier est un profil moins risqué qu’un intervenant sur du collectif neuf.

Les tarifs varient selon l’activité déclarée, votre ancienneté et votre volume d’affaires. Voici les ordres de grandeur constatés en 2026 pour un auto-entrepreneur :

La géothermie fait mécaniquement monter la prime, parce que le forage engage le sous-sol et que les sinistres y sont lourds. Si vous ne faites de la géothermie qu’une fois par an, chiffrez les deux hypothèses avant de trancher : parfois, mieux vaut sous-traiter le forage à une entreprise spécialisée et rester sur la ligne 33.

Pour comparer avec les autres métiers du bâtiment, consultez notre page sur les tarifs de l’assurance décennale auto-entrepreneur.

Trois leviers pour faire baisser la note sans dégrader votre protection : relever la franchise, regrouper décennale et RC Pro dans un contrat unique, et déclarer un chiffre d’affaires prévisionnel réaliste plutôt qu’optimiste. Une déclaration de CA surévaluée gonfle la prime dès la première année.

Se fier à un article périmé sur la jurisprudence. Beaucoup d’installateurs ont lu que la décennale s’appliquait à toute PAC depuis 2017, et en ont tiré de mauvaises conclusions dans les deux sens. Certains se croient couverts alors que le régime a changé, d’autres pensent pouvoir se passer d’assurance. Les deux se trompent.

Déclarer une seule activité quand on en pratique trois. C’est la cause numéro un des refus de garantie sur ce métier.

Oublier la mention sur les devis et factures. La loi Pinel impose d’y faire figurer les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat. Sur les chantiers subventionnés, c’est vérifié.

Démarrer avant d’avoir l’attestation. L’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat. Un chantier ouvert un jour trop tôt reste orphelin pendant dix ans. Si vous êtes pressé, notre page sur l’assurance décennale immédiate explique comment obtenir une attestation rapidement.

Laisser filer une cotisation. Un impayé enclenche une procédure de suspension puis de résiliation qui vous met à l’arrêt. Nous décrivons la marche à suivre dans notre guide sur l’assurance décennale résiliée pour non-paiement.

L’installation de pompe à chaleur est l’un des métiers où le décalage entre le contrat souscrit et l’activité réellement exercée est le plus fréquent. On voit passer des installateurs assurés en plomberie qui posent de la géothermie, des chauffagistes qui ajoutent du photovoltaïque sans le déclarer, des débutants qui n’obtiennent aucune réponse parce qu’ils n’ont pas encore leur QualiPAC.

Notre travail consiste à cadrer précisément vos activités, à les faire correspondre aux bonnes lignes de la nomenclature, puis à placer le dossier chez les compagnies qui acceptent une assurance décennale pompe à chaleur, y compris pour les profils récents. Attestation sous 24h, acceptation immédiate quand le dossier le permet, à partir de 89 € par mois.

Étude gratuite et sans engagement. Vous pouvez aussi passer par notre devis en ligne si vous préférez.

Obtenir mon devis en 2 minutes