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Assurance décennale poseur de parquet et sols auto-entrepreneur

Par Yoni Chriqui, président d’ASSU PRO · mis à jour le

En résumé

Un poseur de parquet ou de sols en micro-entreprise doit être assuré en décennale pour les revêtements qui font corps avec l’ouvrage. La prime constatée sur nos contrats 2026 va de 1 550 à 1 750 € par an pour un auto-entrepreneur ou un artisan en EI.

Le statut ne change pas l’obligation

L’obligation d’assurance ne dépend pas du statut (art. L241-1 du Code des assurances). Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise de services est plafonné à 83 600 € en 2026 (service-public, fiche F32353).

Ce que couvre la ligne « parquets et sols souples »

Chez SMABTP, cette activité couvre les parquets collés ou flottants et les revêtements souples : plastiques, caoutchouc, bois en placage. Les sols coulés et les sols sportifs en sont exclus. Les chapes et les sols coulés, y compris la résine et le béton ciré, relèvent de l’activité des revêtements en matériaux durs.

Si vous préparez le support par une chape, déclarez aussi cette activité.

Avant le premier chantier

Remettez votre attestation décennale avant l’ouverture du chantier, et joignez-la à vos devis et à vos factures. La garantie dure dix ans, à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Service-Public range le plancher parmi les éléments indissociables du bâtiment.

Prix

ProfilPrime annuelle
Auto-entrepreneur / artisan EI1 550 € – 1 750 €
Débutant sans expérienceSur devis

Fourchettes constatées sur la moitié centrale de nos contrats 2026, frais de dossier inclus.

Démarrer : les pièces à préparer

  • Avis de situation INSEE (ou extrait Kbis)
  • Justificatifs d’expérience : certificat de travail, fiches de paie, diplômes, factures
Parquet flottant ou collé : même contrat ?

Les deux se déclarent ; la technique compte pour l’assureur.

Que risque-t-on sans décennale ?

75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement (art. L243-3).

Sources

  • Service-Public, fiche F32258 : garantie décennale des constructeurs
  • SMABTP, nomenclature des activités BTP (janvier 2025)