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Assurance décennale façadier auto-entrepreneur

Par Yoni Chriqui, président d’ASSU PRO · mis à jour le

En résumé

Un façadier en micro-entreprise doit être assuré en décennale : un défaut d’enduit ou de ravalement peut compromettre l’étanchéité de la façade. Nos contrats 2026 ne comptent pas assez de façadiers auto-entrepreneurs pour publier une fourchette fiable : le prix est établi sur devis.

Le statut ne change pas l’obligation

L’obligation d’assurance ne dépend pas du statut (art. L241-1 du Code des assurances). Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise de services est plafonné à 83 600 € en 2026 (service-public, fiche F32353).

Trois activités à ne pas confondre

La nomenclature de SMABTP distingue :

  • Revêtements de façade par enduits et ravalement : enduits, nettoyage, sablage et grenaillage, peinture de façade (y compris RPE, RSE, RME), revêtements d’imperméabilité de classe I1 à I3 et systèmes d’étanchéité de classe I4, calfeutrement des joints. Cette activité exclut l’isolation thermique par l’extérieur.
  • Isolation thermique par l’extérieur : isolant revêtu d’un enduit ou parement collé.
  • Bardages de façade : clins ou panneaux, avec ou sans isolant, vêtures et vêtages.

Un façadier qui pose une isolation par l’extérieur avec une seule ligne « ravalement » n’est pas couvert sur ce chantier.

Avant le premier chantier

Votre attestation décennale se remet avant l’ouverture du chantier et se joint à vos devis et à vos factures. La garantie court dix ans à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

Ce qui est couvert

Enduits, ravalement, isolation par l’extérieur : chaque technique se déclare. L’isolation par l’extérieur est une activité distincte du simple ravalement.

Démarrer : les pièces à préparer

  • Avis de situation INSEE (ou extrait Kbis)
  • Justificatifs d’expérience : certificat de travail, fiches de paie, diplômes, factures
Un ravalement de peinture relève-t-il de la décennale ?

Un ravalement purement décoratif se discute ; un enduit qui assure l’étanchéité de la façade en relève. À préciser avec l’assureur.

Que risque-t-on sans décennale ?

75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement (art. L243-3).

Sources

  • Service-Public, fiche F32258 : garantie décennale des constructeurs
  • SMABTP, nomenclature des activités BTP (janvier 2025)