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Assurance décennale agenceur cuisiniste auto-entrepreneur

Par Yoni Chriqui, président d’ASSU PRO · mis à jour le

En résumé

Un agenceur ou un cuisiniste en micro-entreprise doit être assuré en décennale pour les travaux qui touchent au bâti (raccordements, éléments scellés, cloisons). La prime constatée sur nos contrats 2026 va de 1 350 à 2 500 € par an pour un auto-entrepreneur ou un artisan en EI.

Ce qui est couvert

La pose de meubles démontables n’est pas un ouvrage ; les raccordements et les éléments fixés au bâti en sont. Chaque activité se déclare au contrat.

Le statut ne change pas l’obligation

L’obligation d’assurance ne dépend pas du statut (art. L241-1 du Code des assurances). Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise de services est plafonné à 83 600 € en 2026 (service-public, fiche F32353).

Une activité qui regroupe plusieurs métiers

Poser une cuisine peut toucher à la plomberie, à l’électricité et aux revêtements. Certains contrats prévoient une ligne unique. Chez SMABTP, l’agencement de cuisines domestiques englobe plomberie, électricité, ventilation, plâtrerie, menuiserie intérieure, revêtements de sol et muraux, et peinture intérieure, mais pas les travaux sur les éléments structurels et porteurs. Sans cette ligne, chaque métier se déclare à part.

Dans un logement existant

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un élément d’équipement ajouté ou remplacé sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève plus de la décennale ni de la garantie de deux ans. C’est votre responsabilité contractuelle qui est engagée, hors assurance obligatoire. Posez la question à votre assureur avant de signer.

Avant le premier chantier

Attestation remise au client avant l’ouverture du chantier, et jointe aux devis et aux factures. Dix ans de garantie, à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

Prix

ProfilPrime annuelle
Auto-entrepreneur / artisan EI1 350 € – 2 500 €
Débutant sans expérienceSur devis

Fourchettes constatées sur la moitié centrale de nos contrats 2026, frais de dossier inclus.

Démarrer : les pièces à préparer

  • Avis de situation INSEE (ou extrait Kbis)
  • Justificatifs d’expérience : certificat de travail, fiches de paie, diplômes, factures
Un cuisiniste qui vend aussi les meubles dépasse-t-il le plafond de services ?

La vente relève d’un plafond distinct (203 100 € en 2026) ; les règles de cumul sont à vérifier sur la fiche F32353.

Que risque-t-on sans décennale ?

75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement (art. L243-3).

Sources

  • Service-Public, fiche F32258 : garantie décennale des constructeurs
  • SMABTP, nomenclature des activités BTP (janvier 2025)
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694