En résumé
- La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Elle est obligatoire pour tout auto-entrepreneur du BTP, gros œuvre comme second œuvre (loi Spinetta de 1978).
- Elle démarre à la réception des travaux et suit l’ouvrage, même en cas de revente du bien.
- Elle ne couvre ni les défauts esthétiques, ni les éléments dissociables, ni les dommages causés pendant le chantier (c’est le rôle de la RC Pro).
- Son coût moyen se situe entre 600 € et 1 500 € par an pour un auto-entrepreneur.
La garantie décennale d’un auto-entrepreneur couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages graves qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable. Fissures structurelles, effondrement de charpente, infiltrations majeures : votre assurance prend en charge les réparations à votre place.
C’est la réponse courte. Voyons maintenant ce que votre contrat couvre réellement, ce qu’il exclut et comment il s’active en cas de sinistre.
Que couvre la garantie décennale d’un auto-entrepreneur ?
La garantie décennale repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil. Deux critères déclenchent la couverture.
Critère 1 : le dommage compromet la solidité de l’ouvrage. Exemples concrets :
- Effondrement partiel d’une charpente
- Affaissement de fondations
- Fissures structurelles traversantes
- Rupture d’une dalle porteuse
Critère 2 : le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination. Le bâtiment tient debout, mais il devient inhabitable ou inutilisable :
- Infiltrations d’eau généralisées par la toiture
- Installation électrique dangereuse et non conforme
- Défaut d’étanchéité rendant une pièce insalubre
- Canalisation encastrée défaillante inondant le logement
La garantie couvre aussi les équipements indissociables : chauffage intégré, plomberie encastrée, huisseries scellées. En clair, tout élément qu’on ne peut pas retirer sans abîmer le bâtiment.
Ce que la garantie décennale ne couvre pas
C’est le point le plus mal compris par les artisans. Voici les exclusions classiques :
| Dommage | Couvert par la décennale ? | Quelle garantie s’applique ? |
| Fissure structurelle | ✅ Oui | Décennale |
| Infiltration rendant le logement insalubre | ✅ Oui | Décennale |
| Défaut purement esthétique (teinte, rayure) | ❌ Non | Aucune (ou parfait achèvement < 1 an) |
| Volet roulant, électroménager encastrable | ❌ Non | Garantie biennale (2 ans) |
| Dommage causé pendant le chantier | ❌ Non | RC Pro |
| Usure normale des matériaux | ❌ Non | Aucune |
| Préjudice financier indirect (perte de loyers) | ❌ Non | RC Pro selon contrat |
Autre point de vigilance : les activités non déclarées au contrat. Si vous réalisez un chantier de carrelage alors que votre contrat ne mentionne que la peinture, l’assureur peut refuser la prise en charge. Déclarez toutes vos activités, sans exception.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Tous les auto-entrepreneurs du bâtiment liés directement au client (maître d’ouvrage) : maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, carreleur, menuisier, plaquiste. Le second œuvre est concerné dès que les travaux touchent aux équipements indissociables du bâtiment.
Deux cas particuliers :
- Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale, car il n’a pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage. Il reste néanmoins responsable envers l’entreprise principale, et une couverture reste fortement recommandée.
- Les prestations sans impact structurel (peinture décorative seule, petit entretien) échappent en principe à l’obligation.
Pour vérifier votre situation précise, consultez notre guide : l’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Quand démarre la garantie et combien de temps dure-t-elle ?
La garantie décennale démarre à la réception des travaux. C’est la date du procès-verbal de réception, signé avec ou sans réserves, qui fait foi. Pas la date de la facture. Pas la fin du chantier.
Trois règles à retenir :
- Durée : 10 ans, non négociable et incompressible.
- La garantie suit l’ouvrage, pas le client. Si le bien est revendu, le nouveau propriétaire en bénéficie.
- La cessation d’activité ne vous libère pas. Les chantiers réceptionnés restent couverts 10 ans, même si vous fermez votre micro-entreprise. C’est votre assureur de l’époque qui reste engagé.
Conséquence pratique : vous devez être assuré avant l’ouverture de chaque chantier. Une souscription après le début des travaux laisse un trou de garantie. Certains assureurs proposent une option « reprise du passé » pour couvrir des chantiers déjà réalisés, sous conditions strictes.
Comment la garantie décennale se met-elle en jeu après un sinistre ?
Voici le déroulé type d’une mise en jeu de la garantie :
- Le client constate le dommage et vous le signale par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Vous déclarez le sinistre à votre assureur, généralement sous 5 jours ouvrés (vérifiez votre contrat).
- Un expert est mandaté pour vérifier que le dommage relève bien de la décennale.
- L’assureur indemnise les travaux de réparation, démolition ou reconstruction nécessaires.
- Votre franchise reste à votre charge, en général entre 500 € et 3 000 € selon le contrat.
Un point clé : la responsabilité décennale est une présomption de responsabilité. Le client n’a pas à prouver votre faute. C’est à vous (et à votre assureur) de démontrer une cause étrangère pour vous exonérer. Sans assurance, vous assumez seul des réparations qui atteignent facilement plusieurs dizaines de milliers d’euros sur votre patrimoine personnel.
Garantie décennale, RC Pro, biennale : qui fait quoi ?
| Garantie | Période couverte | Ce qu’elle couvre | Obligatoire ? |
| Décennale | 10 ans après réception | Solidité de l’ouvrage, impropriété à destination | ✅ Oui (BTP) |
| RC Pro | Pendant le chantier | Dommages causés aux tiers pendant les travaux | ✅ Oui dans le bâtiment |
| Biennale | 2 ans après réception | Bon fonctionnement des équipements dissociables | Incluse dans la responsabilité du constructeur |
| Parfait achèvement | 1 an après réception | Désordres signalés à la réception ou dans l’année | Due par l’artisan (pas une assurance) |
La plupart des assureurs proposent des contrats combinés décennale + RC Pro. C’est généralement la formule la plus économique pour un auto-entrepreneur. Pour comparer les offres du marché, consultez notre sélection de la meilleure assurance décennale auto-entrepreneur du bâtiment.
L’attestation décennale : votre passeport commercial
Depuis la loi du 18 juin 2014 et la loi Macron de 2015, vous devez :
- Joindre votre attestation d’assurance décennale à vos devis et factures.
- Mentionner les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat.
L’attestation précise vos activités garanties, la période de validité et les plafonds. Vos clients la demandent de plus en plus systématiquement — notamment les collectivités et les plateformes de mise en relation. Sans elle, vous perdez des chantiers.
Combien coûte la garantie décennale pour un auto-entrepreneur ?
Comptez en moyenne 600 € à 1 500 € par an selon votre métier. Les activités de gros œuvre (maçonnerie, charpente) se situent en haut de fourchette, le second œuvre en bas. Votre expérience, vos antécédents de sinistres et votre franchise font varier la prime de ±30 %.
Nous détaillons les tarifs métier par métier dans notre guide : combien coûte une assurance décennale pour micro-entreprise ? Et si vous exercez plusieurs activités, consultez le prix d’une décennale auto-entrepreneur multiservice.
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FAQ – Garantie décennale auto-entrepreneur
La garantie décennale couvre-t-elle les dommages pendant le chantier ?
Non. La garantie décennale ne s’active qu’après la réception des travaux. Les dommages causés pendant le chantier relèvent de votre responsabilité civile professionnelle (RC Pro), généralement incluse dans les contrats décennale des auto-entrepreneurs.
Que se passe-t-il si je ferme ma micro-entreprise ?
Vos chantiers réceptionnés restent couverts pendant 10 ans par l’assureur qui garantissait le chantier au moment de son ouverture. La cessation d’activité ne supprime jamais votre responsabilité décennale sur les ouvrages passés.
Un auto-entrepreneur sous-traitant doit-il avoir une décennale ?
Non, l’obligation légale ne s’applique qu’aux constructeurs liés directement au maître d’ouvrage. Mais le sous-traitant reste responsable envers l’entreprise principale, qui peut se retourner contre lui. Une couverture décennale reste donc vivement conseillée.
La garantie décennale couvre-t-elle un défaut esthétique ?
Non. Une différence de teinte, une rayure ou une fissure superficielle sans atteinte à la structure ne relèvent pas de la décennale. Seuls les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination sont couverts.
Quels métiers du second œuvre sont concernés en France ?
Plombier, électricien, chauffagiste, carreleur, menuisier, plaquiste : tous sont concernés dès que leurs travaux touchent aux équipements indissociables du bâtiment. Un électricien dont l’installation encastrée est défaillante engage sa responsabilité décennale, partout en France, DOM inclus.