En résumé
L’attestation d’assurance décennale est le document qui prouve que votre garantie décennale est active. Elle est obligatoire pour tout auto-entrepreneur du BTP et doit être remise au client avant l’ouverture du chantier. Son contenu est encadré par l’arrêté du 5 janvier 2016 : identité de l’assuré, numéro de contrat, période de validité, activités garanties et montants de couverture. Elle se délivre en 24 à 48 heures en ligne, et se renouvelle chaque année.
Un client vous demande votre attestation décennale et le chantier démarre lundi. Vous cherchez comment l’obtenir, sous quel délai, et ce que le document doit contenir pour être accepté.
Ce guide répond aux quatre questions qui se posent dans cet ordre : ce qu’est exactement l’attestation, ce qu’elle doit contenir, comment l’obtenir vite, et combien de temps elle reste valable.
Attestation, contrat, garantie : trois choses différentes
La confusion est fréquente et elle coûte des chantiers.
| Document | Ce que c’est | À qui il sert |
| Le contrat | L’accord signé avec l’assureur, souvent 30 à 60 pages | Vous et votre assureur |
| L’attestation | Un document d’une page qui résume et prouve la couverture | Votre client, le maître d’ouvrage |
| La garantie | La protection elle-même, sur 10 ans après réception | Le propriétaire de l’ouvrage |
Autrement dit : l’attestation ne vous couvre pas. Elle prouve que vous êtes couvert. Un artisan assuré mais sans attestation à jour est légalement en règle, mais il ne peut pas ouvrir son chantier.
Pour comprendre l’origine de cette obligation, l’article sur la loi Spinetta détaille le cadre juridique complet.
Ce que votre attestation doit contenir
Depuis l’arrêté du 5 janvier 2016, applicable aux contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2016, l’attestation décennale suit un modèle réglementaire. Un document qui ne respecte pas ce format peut être refusé par un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre.
Les mentions obligatoires :
- L’identité de l’assuré : votre nom, votre raison sociale, votre SIRET
- Le nom et les coordonnées de l’assureur
- Le numéro du contrat
- La période de validité de l’attestation (date de début et date de fin)
- Les activités garanties, listées précisément
- La nature des travaux couverts et le type de chantiers concernés
- Les montants de garantie et les plafonds
- Les exclusions éventuelles
- La date d’émission et la signature de l’assureur
⚠️ Le point qui pose problème le plus souvent : la liste des activités. Si vous êtes maçon et que vous ajoutez du carrelage sans le déclarer, le carrelage n’apparaîtra pas sur l’attestation. En cas de sinistre sur cette activité, l’assureur refusera la prise en charge. C’est le premier motif de refus de garantie chez les auto-entrepreneurs multiservices. Le sujet est développé dans l’article sur le prix de la décennale multiservice.
Comment obtenir votre attestation, et en combien de temps
L’attestation est émise par l’assureur après validation de votre dossier. Le délai réel dépend du canal choisi.
| Canal | Délai d’obtention | Remarque |
| Souscription 100 % en ligne | 24 h | Attestation par email, souvent le jour même |
| Courtier spécialisé | 24 à 48 h | Étude du dossier puis négociation du tarif |
| Agence traditionnelle | 5 à 15 jours | Passage en comité de souscription fréquent |
| Saisine du Bureau central de tarification | 1 à 3 mois | Uniquement après refus écrit d’un assureur |
Les pièces à réunir avant de faire votre demande :
- Extrait Kbis ou récépissé de création de micro-entreprise
- Numéro SIRET
- Diplômes ou titres professionnels (CAP, BEP, titre pro)
- Justificatifs d’expérience : fiches de paie, attestations d’employeur
- Relevé d’informations de votre précédent assureur, si vous en aviez un
- Liste détaillée et exhaustive des activités à assurer
- Chiffre d’affaires prévisionnel
Un dossier complet dès le premier envoi divise le délai par deux. Un dossier incomplet déclenche des allers-retours qui font perdre trois à cinq jours.
Si votre chantier démarre dans les jours qui viennent, la voie la plus rapide est détaillée dans notre guide sur l’assurance décennale immédiate.
Quand devez-vous fournir votre attestation
Trois moments sont imposés par la loi :
- Avant l’ouverture de chaque chantier. Le maître d’ouvrage peut légalement exiger le document avant tout démarrage des travaux. Sans lui, il peut refuser de vous laisser intervenir.
- Sur vos devis et vos factures. Depuis la loi Pinel de 2014, vous devez y faire figurer les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat.
- À la demande d’un donneur d’ordre ou d’une entreprise générale, si vous intervenez en sous-traitance.
Beaucoup d’auto-entrepreneurs découvrent l’obligation n°2 lors d’un contrôle. C’est pourtant celle qui se vérifie le plus facilement.
Durée de validité : le piège du renouvellement
Une attestation décennale est valable un an. Elle couvre la période indiquée dessus, généralement du 1er janvier au 31 décembre ou de date à date selon votre échéance.
Ce qu’il faut bien comprendre :
- L’attestation atteste de la couverture à un instant T, pas sur dix ans
- La garantie, elle, court bien dix ans après la réception des travaux
- Un chantier ouvert pendant une période de validité reste couvert dix ans, même si vous changez d’assureur ensuite
- En revanche, un chantier ouvert pendant une interruption de contrat n’est jamais couvert, rétroactivement ou non
C’est la raison pour laquelle il ne faut jamais résilier un contrat avant d’en avoir souscrit un nouveau. Les règles et les délais sont détaillés dans l’article sur la résiliation de votre assurance décennale.
Pensez à demander votre nouvelle attestation dès le renouvellement annuel. Beaucoup d’assureurs ne l’envoient pas spontanément.
Vérifier une attestation : cinq points de contrôle
Que vous vérifiiez celle d’un sous-traitant ou que vous contrôliez la vôtre, cinq points suffisent :
- Les dates de validité couvrent-elles la période du chantier ?
- L’activité concernée figure-t-elle explicitement dans la liste des activités garanties ?
- Le SIRET correspond-il bien à l’entreprise qui intervient ?
- La zone géographique inclut-elle le lieu du chantier ?
- L’assureur existe-t-il réellement ? Un appel à la compagnie avec le numéro de contrat lève tout doute en trois minutes.
Les attestations falsifiées circulent dans le BTP. La méthode complète de vérification est expliquée dans comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan, et le recours en cas de refus de communication dans comment obliger un artisan à fournir sa garantie décennale.
Ce que vous risquez sans attestation valide
L’absence d’assurance décennale est un délit. L’article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Au-delà de la sanction pénale, les conséquences concrètes sont plus immédiates :
- Impossibilité d’ouvrir légalement un chantier
- Exclusion des marchés publics et des appels d’offres
- Refus des entreprises générales de vous confier de la sous-traitance
- En cas de sinistre, prise en charge personnelle des réparations, sur votre patrimoine propre
Pour un auto-entrepreneur, un sinistre décennal non couvert signifie presque toujours la fin de l’activité. L’obligation et son périmètre exact sont traités dans le guide complet de l’assurance décennale pour auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Comment obtenir une attestation d’assurance décennale rapidement ?
En souscrivant en ligne ou via un courtier spécialisé, l’attestation est délivrée par email sous 24 à 48 heures. Il faut fournir votre Kbis, votre SIRET, vos justificatifs de diplôme ou d’expérience et la liste de vos activités. Un dossier complet dès le départ est la seule façon de tenir le délai de 24 heures.
Combien de temps une attestation décennale est-elle valable ?
Une attestation décennale est valable un an. Elle doit être renouvelée à chaque échéance annuelle du contrat. La garantie, elle, couvre les chantiers pendant dix ans à compter de la réception des travaux, même si vous changez d’assureur par la suite.
Que doit contenir une attestation d’assurance décennale ?
Depuis l’arrêté du 5 janvier 2016, l’attestation suit un modèle réglementaire : identité de l’assuré, coordonnées de l’assureur, numéro de contrat, période de validité, activités garanties, nature des travaux, montants de garantie et exclusions éventuelles.
Un auto-entrepreneur peut-il travailler sans attestation décennale ?
Non. Le maître d’ouvrage peut exiger l’attestation avant l’ouverture du chantier, et la loi Pinel impose de mentionner l’assurance sur les devis et factures. Travailler sans assurance décennale expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende selon l’article L243-3 du Code des assurances.
Comment savoir si une attestation décennale est fausse ?
Vérifiez que les dates couvrent la période du chantier, que l’activité concernée figure dans la liste des garanties, que le SIRET correspond à l’entreprise, et appelez la compagnie d’assurance avec le numéro de contrat pour confirmer son existence.
L’attestation couvre-t-elle toutes mes activités ?
Uniquement celles qui y sont listées. Une activité exercée mais non déclarée n’est pas couverte, et l’assureur peut refuser toute prise en charge en cas de sinistre. Faites mettre à jour votre contrat dès que vous ajoutez un corps de métier.