Votre maison présente des fissures importantes, et l’entreprise qui a réalisé les travaux n’existe plus ? Vous n’êtes pas seul dans cette situation. Chaque année, des milliers de particuliers se retrouvent face à ce problème.
La bonne nouvelle, c’est que l’assurance décennale d’une entreprise fermée reste valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Voici comment la retrouver, étape par étape.
Ce que vous devez savoir sur la garantie décennale avant tout
Avant de chercher l’assureur, il est utile de comprendre comment fonctionne ce mécanisme. Beaucoup de gens pensent que la fermeture d’une entreprise annule la garantie. C’est faux. Et c’est précisément cette règle qui vous protège.
La garantie décennale : une obligation légale en France
La garantie décennale est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle oblige tout constructeur à couvrir les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Cette obligation s’applique à tous les professionnels du bâtiment : artisans, entreprises générales, auto-entrepreneurs. Pour en savoir plus sur les obligations spécifiques aux artisans, consultez notre article sur comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan.
La liste des travaux couverts est large :
- Gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente)
- Étanchéité et toiture
- Planchers et dallages liés à la structure
- Menuiseries extérieures lorsqu’elles compromettent l’étanchéité
- Systèmes de chauffage et canalisations encastrés
La fermeture d’une entreprise n’annule pas la garantie
C’est le point essentiel à retenir. Même si l’entreprise a fermé, la garantie décennale souscrite reste en vigueur pour toute la durée du contrat. Le contrat d’assurance est lié aux travaux réalisés, pas à l’existence juridique de l’entreprise.
En d’autres termes, l’assureur ne peut pas résilier le contrat parce que son client (l’entreprise) a cessé son activité. La garantie court jusqu’à son terme, quelle que soit la situation de l’entreprise.
Quelle différence avec la garantie biennale ?
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les équipements dissociables de la construction pendant 2 ans après réception. Elle est distincte de la décennale. La décennale, elle, protège la structure même de l’ouvrage pour une durée de 10 ans. Ces deux garanties peuvent coexister sur un même chantier.
Comment retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée : les étapes concrètes
Maintenant que vous avez les bases, passons à l’action. Retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée demande un peu de méthode, mais c’est tout à fait faisable. Voici les démarches dans l’ordre logique.
Étape 1 : Fouillez vos documents contractuels
C’est le réflexe numéro un. Avant de contacter qui que ce soit, commencez par vos propres archives. Lors de la réalisation des travaux, l’entreprise avait l’obligation légale de vous remettre une attestation d’assurance décennale. Cette attestation mentionne :
- Le nom de l’assureur
- Le numéro du contrat
- La période de validité du contrat
- L’activité couverte
Si vous avez conservé le devis signé, la facture ou le procès-verbal de réception des travaux, ces documents peuvent aussi contenir les coordonnées de l’assureur. C’est souvent là que tout se résout, en quelques minutes.
Conseil pratique : regardez aussi dans vos anciens e-mails si les échanges avec l’entreprise ont eu lieu par voie numérique. Un simple e-mail peut contenir la mention de l’assureur.
Étape 2 : Identifiez le liquidateur judiciaire via Infogreffe
Si vous n’avez plus aucun document, il faut trouver qui a géré la fermeture de l’entreprise. Quand une société est placée en liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné par le tribunal de commerce. Ce liquidateur détient tous les dossiers de l’entreprise, y compris les contrats d’assurance.
Voici comment procéder :
- Rendez-vous sur www.infogreffe.fr
- Recherchez l’entreprise par son nom ou son numéro SIRET
- Consultez les informations de radiation ou de liquidation
- Identifiez le nom et les coordonnées du mandataire liquidateur
Une fois le liquidateur contacté, demandez-lui les informations relatives au contrat d’assurance décennale souscrit par l’entreprise. Il a l’obligation de vous répondre si vous êtes partie concernée par un sinistre.
Le site Société.com peut également vous aider à obtenir l’historique juridique de l’entreprise et les noms des mandataires nommés.
Étape 3 : Sollicitez l’AGIRA si l’assureur reste introuvable
Si toutes vos recherches n’ont rien donné, il existe un recours officiel : l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cet organisme a été mis en place pour aider les particuliers à retrouver les assureurs dans des situations exactement comme la vôtre.
Pour saisir l’AGIRA, vous devrez fournir :
- Le nom et le numéro SIRET de l’entreprise de construction
- La date de réception des travaux
- Une description du sinistre constaté
- Tout document disponible sur les travaux réalisés
L’AGIRA dispose d’un accès aux registres des assureurs et peut identifier l’assureur décennale même des années après les travaux. Leur service est gratuit pour les particuliers. Vous pouvez les contacter à l’adresse 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Les recours disponibles selon votre situation
Retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée est une chose. Mais selon votre configuration, d’autres recours peuvent s’ouvrir à vous. Voici les principales options.
Activer votre assurance dommages-ouvrage (DO)
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage lors de votre construction ou rénovation, c’est votre premier réflexe. La dommages-ouvrage est conçue pour vous rembourser rapidement, sans attendre un jugement, puis elle se retourne contre l’assureur décennale de l’entreprise fautive.
L’avantage est majeur : vous n’avez pas besoin de retrouver vous-même l’assureur décennale. C’est votre assureur DO qui se charge de cette démarche. Le délai légal de réponse d’une dommages-ouvrage est de 60 jours après déclaration du sinistre, ce qui vous protège efficacement.
Saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Dans des cas rares mais réels, l’assureur décennale lui-même peut avoir fait faillite. Dans ce scénario, le FGAO prend le relais et indemnise les victimes. Ce fonds est alimenté par des cotisations obligatoires de toutes les compagnies d’assurance agréées en France.
Pour activer le FGAO, vous devez d’abord démontrer que l’assureur est insolvable ou en liquidation judiciaire. La démarche est plus complexe, mais elle existe et elle fonctionne.
Engager la responsabilité civile du gérant
Quand une entreprise ferme dans des conditions irrégulières, notamment si elle n’avait pas souscrit d’assurance décennale ou si le gérant a commis une faute grave, il est parfois possible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Cette voie nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la construction.
Tableau récapitulatif des démarches selon votre situation
| Votre situation | Démarche prioritaire | Délai estimé |
| Vous avez l’attestation d’assurance | Contactez directement l’assureur mentionné | 1 à 5 jours |
| Vous n’avez aucun document | Recherche via Infogreffe + liquidateur | 1 à 3 semaines |
| Assureur introuvable | Saisir l’AGIRA | 1 à 2 mois |
| Vous avez une assurance DO | Déclaration à votre assureur DO | 60 jours légaux |
| L’assureur est en faillite | Saisir le FGAO | 2 à 6 mois |
| Pas d’assurance souscrite | Engager la RC du gérant (avocat) | Variable |
Les erreurs à ne pas commettre quand vous cherchez l’assureur
Savoir quoi faire est important. Savoir quoi éviter l’est tout autant. Certaines erreurs peuvent ralentir vos démarches ou même compromettre votre indemnisation.
Ne pas déclarer le sinistre trop tard
La garantie décennale court pendant 10 ans, mais une fois le dommage constaté, vous devez agir vite. La déclaration de sinistre doit être faite dès que les désordres apparaissent. En cas de litige, tout retard peut être interprété comme une négligence de votre part.
Envoyez toujours votre déclaration en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de tout ce que vous envoyez.
Confondre garantie de parfait achèvement et garantie décennale
La garantie de parfait achèvement dure 1 an après réception. Elle couvre les défauts signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit. Elle est très différente de la décennale. Si votre sinistre survient après 1 an mais avant 10 ans, c’est bien la décennale qui s’applique.
Beaucoup de particuliers font cette confusion et s’épuisent à contacter des interlocuteurs qui ne sont pas compétents pour leur situation.
Ne pas conserver les preuves du sinistre
Avant de faire quoi que ce soit, documentez les désordres par des photos datées. Faites intervenir un expert indépendant si nécessaire. En cas de procédure judiciaire, ces preuves seront déterminantes.
Ne faites pas réaliser de travaux de réparation avant d’avoir obtenu l’accord de l’assureur, sauf en cas de danger immédiat. Des réparations effectuées prématurément peuvent compliquer l’expertise et réduire votre indemnisation.
Vous êtes artisan ou auto-entrepreneur ? Ce que vous devez savoir
Cet article s’adresse avant tout aux victimes de sinistres. Mais si vous êtes vous-même artisan ou auto-entrepreneur dans le bâtiment, la situation inverse vous concerne aussi. En cas de cessation d’activité, votre contrat décennale ne s’arrête pas automatiquement à la date de fermeture de votre entreprise.
Vous devez en informer votre assureur et, dans certains cas, maintenir le contrat actif jusqu’à l’expiration des 10 ans de garantie. Négliger cette démarche expose vos anciens clients à des difficultés, mais aussi vous-même à des poursuites personnelles.
Si vous cherchez la meilleure couverture adaptée à votre activité, vous pouvez consulter notre guide sur la meilleure assurance décennale en 2026 ou obtenir une assurance décennale immédiate si vous avez un chantier urgent à démarrer.
L’attestation décennale : une pièce que vous devez toujours remettre
Avant le début de tout chantier, chaque professionnel du bâtiment est tenu de remettre une attestation d’assurance décennale à jour à son client. Cette obligation est prévue par la loi Spinetta de 1978. Ne jamais omettre cette étape, c’est protéger à la fois le client et vous-même.
Ce que couvre réellement votre contrat décennale
Tous les contrats ne se valent pas. Vérifiez toujours :
- Les activités précisément couvertes (maçonnerie, électricité, plomberie, etc.)
- Le montant des franchises applicables
- Les exclusions éventuelles (travaux à l’étranger, certains matériaux)
- La limite d’indemnisation par sinistre
Pour les artisans électriciens par exemple, les spécificités sont importantes. Notre article sur l’assurance décennale artisan électricien détaille les garanties indispensables pour cette profession.
Comment comparer les offres du marché
Pour trouver l’assurance décennale BTP la moins chère sans sacrifier les garanties, voici les critères à comparer :
- Le rapport garanties/prix
- La réactivité en cas de sinistre
- Les avis clients vérifiés
- La solidité financière de l’assureur (notation Solvabilité II)
FAQ : vos questions sur l’assurance décennale d’une entreprise fermée
La garantie décennale est-elle valide si l’entreprise a fermé avant la fin des 10 ans ?
Oui, absolument. La fermeture de l’entreprise n’annule pas le contrat d’assurance. La garantie court jusqu’à son terme légal de 10 ans après la réception des travaux.
Que faire si l’entreprise n’avait pas souscrit d’assurance décennale ?
Vous pouvez engager la responsabilité civile personnelle du gérant devant le tribunal. C’est une démarche plus longue mais légalement fondée, qui nécessite l’aide d’un avocat spécialisé.
L’AGIRA est-elle vraiment efficace pour retrouver un assureur ?
Dans la majorité des cas, oui. L’AGIRA accède à des registres auxquels les particuliers n’ont pas accès. C’est la solution officielle quand toutes les autres recherches ont échoué.
Puis-je faire appel à mon assurance habitation pour un sinistre décennal ?
Non, votre assurance habitation ne couvre pas les malfaçons de construction relevant de la garantie décennale. C’est spécifiquement le contrat décennale de l’entreprise qui s’applique, ou votre dommages-ouvrage si vous en avez une.
Tableau comparatif des organismes à contacter
| Organisme | Rôle | Quand le contacter |
| Votre assureur décennale (via attestation) | Indemnisation directe | Dès que vous avez le nom de l’assureur |
| Infogreffe / Société.com | Trouver le liquidateur | Entreprise en liquidation judiciaire |
| Liquidateur judiciaire | Accès aux dossiers de l’entreprise | Si l’assureur est introuvable |
| AGIRA | Identification de l’assureur | Dernier recours avant procédure |
| Assureur Dommages-Ouvrage | Avance de remboursement rapide | Si vous avez souscrit une DO |
| FGAO | Indemnisation si assureur en faillite | Si l’assureur est insolvable |
| Avocat spécialisé | Recours judiciaire | Pas d’assurance ou refus injustifié |
Retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée, c’est possible. Commencez par vos documents, contactez le liquidateur si besoin, puis l’AGIRA en dernier recours. La garantie reste active 10 ans, même si l’entreprise n’existe plus.
Vous n’êtes pas sans recours. Si vous avez un doute sur votre couverture ou sur vos démarches, notre équipe est là pour vous aider. Remplissez notre formulaire de contact et obtenez une réponse personnalisée rapidement.
Sources