Ce scénario arrive bien plus souvent qu’on ne le croit. Avant de confier vos travaux à un entrepreneur, une seule vérification peut tout changer : s’assurer qu’il détient bien une assurance décennale valide.

Pourquoi vérifier l’assurance décennale avant de signer ?

Avant d’aller plus loin dans les démarches concrètes, il faut comprendre pourquoi cette vérification est absolument indispensable. Ce n’est pas une simple formalité administrative. C’est une protection réelle pour vous, votre logement et votre argent.

Ce que dit la loi sur l’assurance décennale

En France, tout professionnel du bâtiment est légalement obligé de souscrire une assurance décennale avant d’ouvrir un chantier. Cette obligation est inscrite dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances.

Concrètement, cette loi impose deux choses :

• L’entrepreneur doit souscrire une assurance décennale pour couvrir les dommages pouvant survenir après la réception des travaux, pendant 10 ans.
• Le maître d’ouvrage (c’est-à-dire vous, si vous faites construire ou rénover) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.

Ces deux assurances fonctionnent ensemble. Elles garantissent que les réparations seront prises en charge rapidement, sans que vous ayez besoin d’attendre un long procès pour prouver la responsabilité de l’entrepreneur.

Ce que couvre l’assurance décennale :

• Les dommages qui affectent la solidité de la construction (fissures structurelles, effondrement partiel)
• Les défauts qui rendent le logement inhabitable (problèmes d’étanchéité graves, infiltrations majeures)
• Les malfaçons sur les éléments indissociables de l’ouvrage (fondations, charpente, toiture)

Ce qui est important de savoir : la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, et non à partir du début du chantier.

Les risques si l’entrepreneur n’est pas assuré

Un entrepreneur sans assurance décennale, c’est une bombe à retardement pour vous. Voici ce qui peut arriver concrètement :

• Si un sinistre survient, vous devrez vous retourner personnellement contre l’entrepreneur pour obtenir réparation. Cela passe par les tribunaux, ce qui prend du temps et coûte cher.
• Si l’entrepreneur est insolvable ou a disparu, vous n’aurez aucune garantie de remboursement. Vous devrez payer les réparations de votre poche.
• Si vous revendez votre bien, l’absence d’assurance décennale peut bloquer la vente ou faire baisser le prix, car le notaire et l’acheteur vérifieront ces documents.

Les conséquences financières peuvent être très lourdes. Certaines réparations structurelles sur une maison peuvent dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Ce que vous risquez en tant que maître d’ouvrage

Vous pensez peut-être que vous n’êtes pas responsable si l’entrepreneur n’est pas assuré. Malheureusement, ce n’est pas si simple. En tant que maître d’ouvrage, vous avez une part de responsabilité dans le choix de vos prestataires. Et en cas de revente du bien, c’est à vous de fournir les garanties à l’acheteur.

Si vous avez signé avec un entrepreneur non assuré, vous êtes exposé à :

• Des litiges longs et coûteux devant les tribunaux civils
• Une impossibilité de vendre votre bien aux conditions normales du marché
• La prise en charge personnelle des réparations en cas de sinistre non couvert

C’est pour toutes ces raisons que la vérification de l’assurance décennale n’est pas une option. C’est un réflexe à avoir systématiquement.

Comment obtenir et lire l’attestation d’assurance décennale ?

Une fois qu’on comprend l’enjeu, la question devient pratique : comment obtenir ce document et surtout, comment s’assurer qu’il est valide ? C’est là que beaucoup de particuliers se retrouvent un peu perdus, parce qu’ils ne savent pas exactement ce qu’ils cherchent.

Où trouver l’attestation d’assurance décennale

La première chose à faire est simple : demandez l’attestation d’assurance décennale directement à l’entrepreneur, avant de signer le devis. C’est son obligation légale de vous la fournir. S’il hésite, s’il retarde ou s’il fait mine de ne pas comprendre votre demande, c’est déjà un signal d’alarme.

Vous pouvez également trouver les références de l’assurance sur d’autres documents :

• Le devis lui-même (depuis la loi Macron de 2015, les coordonnées de l’assureur doivent y figurer)
• La facture finale
• Le contrat de sous-traitance si vous êtes un professionnel

Si vous faites appel à un artisan via une plateforme de mise en relation, vérifiez que la plateforme exige bien une attestation valide de ses prestataires. Ce n’est pas toujours le cas.

Que doit contenir une attestation d’assurance décennale valide ?

Une attestation d’assurance décennale valide doit impérativement mentionner les informations suivantes :

Point crucial souvent oublié : une attestation en cours de validité à la date du contrat ne suffit pas toujours. Il faut que la couverture soit active jusqu’à la réception des travaux, voire au-delà. Vérifiez toujours la date de fin de contrat par rapport au calendrier de votre chantier.

Les erreurs courantes à repérer sur une attestation

Voici les signaux qui doivent vous alerter immédiatement :

• Le nom de l’entreprise est différent de celui sur le devis (nom personnel vs nom commercial)
• Les activités listées ne correspondent pas aux travaux que vous souhaitez réaliser
• La date de fin est dépassée ou trop proche de la date de réception prévue
• L’assureur n’est pas identifiable : pas de numéro de téléphone, pas d’adresse, site inexistant
• Le document est une photocopie de mauvaise qualité sans signature ni tampon de l’assureur

En cas de doute sur l’authenticité du document, ne vous contentez pas de l’attestation. Appelez directement l’assureur.

Pour en savoir plus sur les spécificités selon les métiers, vous pouvez consulter notre article sur l’assurance décennale pour les artisans.

Les 5 étapes pour vérifier l’assurance décennale d’un entrepreneur

Voici une méthode claire, étape par étape, pour ne rien laisser au hasard. Ces cinq étapes vous permettent de sécuriser n’importe quel chantier, quelle que soit son ampleur.

Étape 1 : Demander l’attestation avant toute signature

C’est le point de départ. Ne signez jamais un devis sans avoir reçu l’attestation d’assurance décennale en cours de validité. Demandez-la dès le premier rendez-vous ou lors de l’envoi du devis.

L’entrepreneur est tenu de vous la fournir. C’est une obligation légale, pas une faveur. Si vous êtes face à un professionnel sérieux, il vous la transmettra sans la moindre hésitation, souvent même avant que vous ne la demandiez.

À noter : l’attestation doit être à jour. Une attestation de l’année précédente, dont la date de fin est dépassée, n’a aucune valeur juridique.

Étape 2 : Vérifier que les activités couvertes correspondent aux travaux

C’est l’étape que beaucoup de particuliers négligent. Une attestation peut être valide pour un électricien, mais si vous lui demandez de faire de la maçonnerie, il ne sera pas couvert pour cette activité.

Vérifiez ligne par ligne que les travaux que vous confiez à l’entrepreneur sont bien listés dans les activités couvertes. Par exemple :

• Vous faites refaire votre toiture → “couverture” doit figurer dans les activités
• Vous faites réaliser une extension → “maçonnerie gros œuvre” doit être mentionné
• Vous faites poser une chape → “carrelage / chape” doit apparaître

Si une activité n’est pas listée, l’assureur peut refuser d’intervenir en cas de sinistre, même si le contrat est en cours.

Étape 3 : Appeler l’assureur pour confirmer la validité du contrat

C’est l’étape la plus efficace pour détecter un faux document. Appelez directement le service client de l’assureur mentionné sur l’attestation. Vous pouvez leur demander :

• Si le contrat numéro [X] est bien actif
• Si les primes sont à jour (un contrat dont les cotisations ne sont pas payées peut être suspendu)
• Si les activités déclarées correspondent bien à celles sur l’attestation

Cette vérification prend moins de dix minutes. Elle peut vous éviter des années de litiges.

Étape 4 : Vérifier les mentions sur le devis et la facture

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les entrepreneurs du bâtiment ont l’obligation de mentionner sur leurs devis et factures les informations suivantes relatives à leur assurance décennale :

• Le nom et les coordonnées de l’assureur
• La couverture géographique du contrat

Si ces informations sont absentes sur le devis que vous recevez, c’est une irrégularité. Vous êtes en droit d’exiger leur ajout avant de signer.

Étape 5 : En cas de doute, ne versez aucun acompte

Si l’entrepreneur refuse de vous fournir l’attestation, s’il donne des réponses floues ou si vous détectez des incohérences dans les documents, ne versez aucun acompte et ne lancez pas les travaux.

Il vaut mieux perdre quelques jours à trouver un autre professionnel que de se retrouver sans recours en cas de problème. Cette précaution peut vous éviter des pertes financières considérables.

Que faire si l’entrepreneur ne peut pas fournir d’assurance décennale ?

Certaines situations méritent d’être abordées franchement. Que se passe-t-il quand l’entrepreneur n’a pas d’assurance décennale, ou quand il n’arrive pas à vous en fournir la preuve ?

Les cas où l’entrepreneur peut être non assuré

Un entrepreneur peut être sans assurance décennale pour plusieurs raisons :

• Il vient de créer son entreprise et n’a pas encore souscrit de contrat
• Il a arrêté de payer ses cotisations et son contrat a été suspendu
• Il exerce sans déclaration, en dehors de tout cadre légal
• Il a été refusé par les assureurs en raison de sinistres antérieurs

Dans tous ces cas, faire appel à lui représente un risque juridique et financier réel pour vous.

Ce que vous pouvez faire légalement

Si vous constatez qu’un entrepreneur a réalisé des travaux sans assurance décennale, vous disposez de recours :

• Signalement à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
• Saisine du tribunal judiciaire pour obtenir réparation
• Recours à votre assurance dommages-ouvrage, si vous en avez souscrit une

La DGCCRF peut infliger à l’entrepreneur une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois pour défaut d’assurance décennale (article L.243-3 du Code des assurances).

Vers quel professionnel se tourner à la place ?

Si l’entrepreneur que vous aviez choisi ne peut pas justifier d’une assurance décennale valide, orientez-vous vers des professionnels qui peuvent en fournir la preuve immédiatement. De nombreux artisans sérieux disposent aujourd’hui d’une assurance décennale immédiate, délivrée en moins de 24 heures.

Cette solution existe pour les professionnels du bâtiment qui souhaitent être couverts rapidement. Cela vous indique aussi que l’entrepreneur à qui vous faites appel est organisé et sérieux dans sa démarche.

Les signaux d’alarme à ne pas ignorer

Il y a des situations où tout semble correct en apparence, mais où quelques détails doivent vous alerter. Voici les principaux signaux à surveiller avant et pendant vos échanges avec un entrepreneur.

L’entrepreneur hésite ou refuse de fournir l’attestation

Un professionnel assuré n’a aucune raison de refuser de vous montrer son attestation. Si vous essuyez des refus répétés, des promesses sans suite ou des justifications vagues du type “mon assureur est en train de renouveler le contrat”, prenez cela comme un signal clair.

Les excuses les plus fréquentes utilisées par des professionnels non assurés :

• “Je l’ai laissée au bureau, je vous l’envoie demain” (et demain n’arrive jamais)
• “Je suis en train de changer d’assureur”
• “C’est mon comptable qui gère ça”
• “Pour des petits travaux, ce n’est pas obligatoire”

Cette dernière affirmation est fausse. L’obligation d’assurance décennale s’applique dès lors que les travaux concernent la solidité ou la destination de l’ouvrage, quelle que soit leur ampleur.

Les incohérences dans les documents fournis

Soyez attentif aux détails suivants :

• Le nom de l’entreprise varie entre le devis et l’attestation
• Le numéro SIRET est absent ou ne correspond pas à celui trouvé sur le site Societe.com ou Infogreffe
• Les dates semblent modifiées : police différente, alignement suspect
• Le logo ou l’en-tête de l’assureur paraît flou ou pixelisé (signe possible d’un document scanné et retouché)

En cas de doute, vous pouvez vérifier gratuitement l’existence de l’entreprise sur le site du Registre du Commerce et des Sociétés ou sur Societe.com.

Un document trop vieux ou avec une date de fin dépassée

C’est l’une des erreurs les plus fréquentes. Certains entrepreneurs présentent une attestation qui était valide l’année précédente, sans se soucier de la renouveler.

Vérifiez systématiquement :

• La date de début de la couverture : elle doit être antérieure ou égale à la date de début du chantier
• La date de fin de la couverture : elle doit être postérieure à la date de réception prévue des travaux
• L’année d’émission : une attestation datée de deux ou trois ans mérite vérification auprès de l’assureur

Rappel important : même si un entrepreneur avait une assurance décennale au moment des travaux, la garantie ne s’applique que si le contrat était actif et que les cotisations étaient à jour à cette date.

Pour comparer les offres disponibles sur le marché et trouver un professionnel sérieux, vous pouvez consulter notre article sur la meilleure assurance décennale en 2026.

Tableau récapitulatif : comment vérifier l’assurance décennale d’un entrepreneur

Voici un résumé des vérifications à effectuer, classées par ordre de priorité :

Les obligations légales de l’entrepreneur : ce que dit la loi

Comprendre ce que la loi impose à l’entrepreneur vous aide à savoir exactement ce que vous êtes en droit d’exiger. Il ne s’agit pas d’être méfiant par principe, mais d’exercer vos droits légitimes de maître d’ouvrage.

La loi Spinetta de 1978 et ses implications

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est le fondement de toute la législation sur l’assurance construction en France. Elle a institué un système de responsabilité présumée : l’entrepreneur est présumé responsable des dommages qui surviennent après la réception des travaux, sans que vous ayez à prouver sa faute.

Cette loi oblige également les entrepreneurs à souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Le défaut de souscription est une infraction pénale, passible de sanctions sévères.

Les professionnels concernés sont notamment :

• Maçons, carreleurs, couvreurs
• Électriciens, plombiers, chauffagistes
• Menuisiers, charpentiers
• Peintres (pour certains travaux)
• Entreprises générales de bâtiment

La loi Macron de 2015 et les mentions obligatoires sur les devis

La loi Macron du 6 août 2015 a renforcé les obligations des entrepreneurs. Depuis cette date, tout devis et toute facture doivent mentionner :

• L’assurance souscrite au titre de l’activité
• Le nom et les coordonnées de l’assureur
• La couverture géographique du contrat

Si le devis que vous recevez ne comporte pas ces mentions, l’entrepreneur est en infraction. Vous pouvez lui demander de corriger le document avant de le signer.

Les sanctions encourues par l’entrepreneur non assuré

Pour être complet sur le sujet, voici ce que risque un entrepreneur qui travaille sans assurance décennale :

• Une amende pouvant atteindre 75 000 €
• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois
• La responsabilité personnelle en cas de sinistre, sur ses biens propres

Ces sanctions sont prévues par l’article L.243-3 du Code des assurances. Elles montrent à quel point le législateur prend cette obligation au sérieux.

Si vous travaillez vous-même dans le BTP et que vous cherchez à comprendre le coût d’une assurance décennale adaptée à votre activité, consultez notre article sur l’assurance décennale BTP pas cher en 2026.

FAQ : Questions fréquentes sur la vérification de l’assurance décennale

Est-ce que je peux vérifier l’assurance décennale d’un entrepreneur en ligne ? 

Il n’existe pas de base de données publique centralisant toutes les assurances décennales. La meilleure méthode reste d’appeler directement l’assureur dont le nom figure sur l’attestation pour confirmer la validité du contrat.

Que faire si l’entrepreneur me présente une attestation que je ne comprends pas ? 

Concentrez-vous sur quatre éléments : le nom de l’assuré, les activités couvertes, les dates de validité et le nom de l’assureur. Si l’un de ces éléments vous semble flou ou incohérent, contactez l’assureur directement pour obtenir des clarifications.

L’assurance décennale couvre-t-elle tous les types de travaux ? 

Non. Elle couvre uniquement les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Les travaux de finition superficielle (peinture, papier peint) ne sont généralement pas concernés, sauf s’ils sont indissociables d’un élément structurel.

L’entrepreneur peut-il commencer les travaux sans assurance décennale si je l’accepte ? 

Non. Même avec votre accord, l’entrepreneur est tenu de souscrire une assurance décennale avant d’ouvrir le chantier. Votre accord ne l’exonère en aucun cas de cette obligation légale, et ne vous protège pas non plus en cas de sinistre.

Vérifier l’assurance décennale d’un entrepreneur prend moins de vingt minutes. Cela peut pourtant vous éviter des années de litiges et des dépenses considérables. Demandez l’attestation, vérifiez les activités couvertes, appelez l’assureur, et ne versez aucun acompte tant que vous n’avez pas toutes les garanties. 

Si vous avez des questions sur votre situation, contactez-nous via le formulaire de contact pour obtenir un accompagnement personnalisé et rapide.

Sources officielles

• Code des assurances
• Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta
• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance

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Ces situations arrivent plus souvent qu’on ne le croit. Et sans assurance décennale valide, c’est vous qui en payez les conséquences. Voici tout ce qu’il faut savoir pour vous protéger efficacement.

Pourquoi l’assurance décennale est une protection indispensable

Avant de savoir comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan, il est utile de comprendre pourquoi cette vérification est si importante. En France, la loi est sans ambiguïté : tout artisan intervenant sur un ouvrage de construction doit être couvert. Dans les faits, certains travaillent pourtant sans couverture valide, parfois sans même en être conscients. Et c’est rarement l’artisan qui supporte les conséquences en premier.

Ce que garantit réellement la loi Spinetta

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est le socle juridique de toute la garantie décennale en France. Elle impose à tout constructeur artisan, entreprise ou auto-entrepreneur du BTP de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture de chaque chantier.

Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Concrètement, cela inclut :

• Les fissures structurelles affectant les murs ou les fondations
• Les infiltrations d’eau dues à un défaut de construction
• L’effondrement partiel ou total d’un ouvrage
• Les défauts d’isolation thermique rendant le logement inhabitable

Les articles 1792 et suivants du Code civil renforcent cette obligation. Un artisan qui travaille sans assurance décennale s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et à 6 mois d’emprisonnement, selon l’article L243-3 du Code des assurances.

Les conséquences concrètes d’un artisan non assuré

Confier vos travaux à un artisan sans assurance décennale valide, c’est accepter un risque financier considérable. En cas de sinistre, si l’artisan est insolvable ou introuvable, c’est vous qui devez financer les réparations.

Selon les données de la Fédération française du bâtiment (FFB), environ 30 % des sinistres décennaux surviennent dans les trois premières années suivant la réception des travaux. Les coûts de réparation pour des dommages structurels peuvent facilement dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Autre point souvent oublié : si vous revendez votre bien, vous devez justifier que les travaux réalisés sont couverts. L’absence d’assurance décennale peut bloquer une transaction immobilière ou faire baisser significativement le prix de vente.

Vos droits en tant que maître d’ouvrage

En tant que particulier qui commande les travaux, vous avez le droit d’exiger l’attestation d’assurance décennale avant de signer quoi que ce soit. C’est même votre droit le plus élémentaire.

La loi Macron du 6 août 2015 a renforcé cette obligation : les artisans doivent désormais joindre leur attestation d’assurance décennale à tout devis et à toute facture. Si elle n’est pas présente, demandez-la explicitement et par écrit. Aucun artisan sérieux ne refusera.

Pour aller plus loin sur les obligations légales des artisans du BTP, consultez notre article sur Peut-on être auto-entrepreneur sans assurance décennale ?

Décrypter une attestation d’assurance décennale

Une attestation d’assurance décennale est un document d’une à deux pages qui peut paraître anodin. Pourtant, chaque ligne compte. Savoir le lire correctement, c’est la base d’une vérification efficace. Voici comment s’y prendre sans être juriste.

Les mentions obligatoires à vérifier ligne par ligne

Une attestation d’assurance décennale valide doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance
• Le numéro de contrat ou de police d’assurance
• Le nom de l’assuré (artisan ou entreprise) et son numéro SIRET
• La période de validité du contrat (date de début et date de fin)
• Les activités professionnelles couvertes (maçonnerie, plomberie, électricité, etc.)
• La zone géographique couverte (territoire métropolitain, DOM-TOM, etc.)

Si l’une de ces informations manque, c’est un signal d’alerte immédiat. Une attestation incomplète peut signifier que la couverture n’est pas effective, ou pire, que le document a été falsifié.

Comment détecter une attestation frauduleuse ou expirée

C’est une réalité qu’on évite souvent d’aborder : il existe de fausses attestations d’assurance décennale. Certains artisans peu scrupuleux en fabriquent pour décrocher des chantiers. Voici comment vous en prémunir :

• Vérifiez la date de validité : l’attestation doit couvrir toute la durée du chantier, pas seulement la date de signature du devis
• Méfiez-vous des documents flous, mal imprimés ou avec des polices de caractères incohérentes
• Comparez le numéro SIRET indiqué avec celui affiché sur le devis de l’artisan
• Appelez directement la compagnie d’assurance pour confirmer l’existence et la validité du contrat

Cette dernière étape est la plus fiable. En quelques minutes, un conseiller de l’assureur peut confirmer si le contrat est actif et si l’artisan est bien à jour de ses cotisations. C’est simple, gratuit et très efficace.

La correspondance entre travaux et activités couvertes

Voici un point que beaucoup de particuliers négligent complètement : une assurance décennale n’est pas universelle. Elle couvre des activités précises, listées dans le contrat. Un artisan couvert pour la maçonnerie ne l’est pas forcément pour l’électricité ou la plomberie.

Avant de confier vos travaux, vérifiez que la nature des travaux prévus correspond exactement aux activités mentionnées sur l’attestation. Par exemple :

• Pour une rénovation de toiture → l’activité “couverture” doit apparaître
• Pour une installation de salle de bain → l’activité “plomberie sanitaire” doit être présente
• Pour des travaux de terrassement → l’activité “terrassement” doit figurer

Si les travaux ne correspondent pas aux activités couvertes, l’assurance décennale ne jouera pas en cas de sinistre. Ce n’est pas un détail : c’est une condition fondamentale de la couverture.

Selon le type de travaux que vous envisagez, consultez aussi notre article sur l’assurance décennale pour les plombiers ou celui sur l’assurance décennale pour les couvreurs.

Les étapes concrètes pour vérifier l’assurance décennale d’un artisan

Passons maintenant aux choses pratiques. Vérifier l’assurance décennale d’un artisan se fait en quelques étapes simples, mais chacune a son importance. Voici la méthode complète, dans l’ordre logique.

Exiger l’attestation avant la signature du devis

La règle de base est simple : ne signez rien sans avoir vu l’attestation. Grâce à la loi Macron, l’artisan est tenu de vous la fournir automatiquement avec le devis. Si ce n’est pas le cas, demandez-la par écrit pour garder une trace de votre demande.

Une fois l’attestation en main, contrôlez ces quatre points essentiels :

1. La période de validité couvre bien toute la durée des travaux
2. Le nom de l’artisan correspond à celui sur le devis
3. Les activités couvertes correspondent aux travaux prévus
4. La zone géographique inclut l’adresse de votre chantier

Ces quatre vérifications prennent moins de cinq minutes. Elles peuvent vous éviter des années de procédures judiciaires et des dépenses considérables.

Contacter l’assureur pour une confirmation directe

L’attestation papier ne suffit pas toujours. Pour être absolument certain, appelez la compagnie d’assurance indiquée sur le document. C’est la méthode la plus fiable et la moins utilisée par les particuliers.

Lors de cet appel, munissez-vous des informations suivantes :

• Le numéro de contrat ou de police indiqué sur l’attestation
• Le nom et/ou le numéro SIRET de l’artisan
• La date de début des travaux prévus

L’assureur pourra confirmer si le contrat est en vigueur, si les cotisations sont à jour et si les travaux envisagés sont bien couverts. Certains assureurs proposent également une vérification via leur espace client en ligne ou leur service de messagerie.

Utiliser Infogreffe et les outils en ligne officiels

En complément de la vérification auprès de l’assureur, plusieurs outils officiels permettent de confirmer l’existence légale de l’entreprise de l’artisan :

• Infogreffe (infogreffe.fr) : consulter le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Société.com : vérifier les informations légales et financières d’une entreprise
• Le Répertoire Sirene de l’INSEE (sirene.fr) : vérifier le numéro SIRET et le statut actif ou radié de l’entreprise
• L’ORIAS (orias.fr) : pour vérifier l’enregistrement des intermédiaires en assurance

Ces outils ne remplacent pas la vérification directe auprès de l’assureur, mais ils permettent de s’assurer que l’artisan existe bien légalement et que son entreprise est toujours en activité. Un SIRET radié est un signal d’alerte majeur.

Ce qu’il faut faire si l’artisan refuse de fournir son attestation

Il arrive, plus souvent qu’on ne le croit, qu’un artisan tarde à fournir son attestation ou refuse de le faire. Dans ce cas, ne cédez pas à la pression des délais ou à la sympathie que vous pouvez avoir pour lui. Voici comment réagir de manière efficace.

Les signaux d’alerte à ne pas ignorer

Certains comportements doivent éveiller votre méfiance :

• L’artisan prétend que “son assurance est en cours de renouvellement”
• Il vous fournit une attestation dont la validité a déjà expiré
• Le numéro de contrat indiqué n’est pas confirmé par l’assureur lors de votre appel
• Il minimise l’importance de cette vérification ou tente de vous rassurer uniquement à l’oral

Ces situations ne sont pas anecdotiques. Et dans chacun de ces cas, la recommandation est la même : ne signez pas le devis et ne démarrez pas les travaux. Un artisan sérieux et honnête n’aura aucune difficulté à vous fournir une attestation d’assurance décennale valide dans les 24 heures.

Vos recours légaux en cas de litige

Si un artisan non assuré a déjà réalisé des travaux chez vous et qu’un sinistre survient, vous n’êtes pas totalement sans recours. Vous pouvez :

• Engager la responsabilité personnelle de l’artisan devant le tribunal civil
• Solliciter votre assurance dommages-ouvrage si vous l’avez souscrite en amont
• Saisir le médiateur de l’assurance en cas de litige avec votre propre assureur
• Déposer une plainte pour exercice illégal d’une activité réglementée

La procédure judiciaire est longue et épuisante. C’est pourquoi la prévention reste toujours préférable à la réparation. L’assurance décennale côté artisan et l’assurance dommages-ouvrage côté maître d’ouvrage forment ensemble le bouclier parfait pour tout chantier.

Pour mieux comprendre les différences entre les assurances du BTP, lisez notre article sur assurance décennale et RC Pro : différences et obligations.

Comment trouver un artisan véritablement assuré

La meilleure protection reste de choisir dès le départ un artisan dont vous pouvez vérifier l’assurance décennale sans la moindre friction. Quelques conseils concrets :

• Demandez des recommandations à votre entourage, les retours d’expérience valent de l’or
• Consultez les plateformes de professionnels labellisés comme Qualibat ou RGE
• Vérifiez les avis clients sur Google ou d’autres plateformes reconnues
• Comparez plusieurs devis et exigez l’attestation d’assurance décennale à chaque artisan consulté

Un artisan qui dispose d’une assurance décennale valide ne fera jamais obstacle à vous la fournir. C’est même un gage de sérieux et de professionnalisme qui doit rassurer dès le premier contact. Pour comparer les meilleures offres du marché, retrouvez notre sélection des meilleures assurances décennales pour auto-entrepreneurs en 2026.

Tableau récapitulatif : vérifier l’assurance décennale d’un artisan en 5 étapes

FAQ : vos questions sur la vérification de l’assurance décennale

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans du bâtiment ?

Oui, sans exception. Tous les constructeurs au sens de la loi Spinetta, artisans, auto-entrepreneurs, entreprises du BTP doivent souscrire une assurance décennale avant l’ouverture de chaque chantier. C’est une obligation légale, pas une option.

Que se passe-t-il si un artisan travaille sans assurance décennale ? 

L’artisan s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et à 6 mois d’emprisonnement. En cas de sinistre, sa responsabilité personnelle et patrimoniale peut être engagée devant les tribunaux.

Puis-je vérifier l’assurance décennale d’un artisan entièrement en ligne ? 

Vous pouvez vérifier l’existence de l’entreprise via Infogreffe ou le Sirene, mais seule une confirmation directe auprès de l’assureur vous garantit que le contrat est réellement actif et les cotisations à jour.

Une attestation d’assurance décennale peut-elle être falsifiée ? 

Malheureusement, oui. Des cas de fausses attestations existent. C’est la raison principale pour laquelle appeler directement l’assureur reste la vérification la plus sûre, avant tout démarrage de chantier.

Vérifier l’assurance décennale d’un artisan avant de signer, c’est la première chose à faire, et c’est aussi la plus simple. Un appel de cinq minutes à l’assureur, une lecture attentive de l’attestation, et vous pouvez lancer votre chantier l’esprit serein. 

Ne laissez pas l’enthousiasme d’un projet vous faire sauter cette étape. Vous avez des questions ou vous avez besoin d’aide pour sécuriser votre chantier ? Remplissez notre formulaire de contact, notre équipe vous répond rapidement.

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